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29.08.2008 - 08:00 Protection sociale / Cotisations (Texte officiel)

Publication au JO du décret et arrêté relatifs aux régularisations d'arriérés de cotisations

Le décret relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations ainsi que l'arrêté relatif au calcul des arriérés de cotisations prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse sont parus au JO du 27 août 2008. Le décret n° 2008-845 modifie l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale qui en fixe les modalités. Le texte majore le tarif de régularisation des cotisations arriérées, rendant ainsi le dispositif moins avantageux financièrement. La régularisation des cotisations arriérées concerne les salariés et apprentis pour lesquels les cotisations d'assurance vieillesse auraient dû être versées par l'employeur et ne l'ont pas été. Le texte dispose que le versement des cotisations arriérées est effectuée par l'employeur. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux décomptes de cotisations adressées par les organismes de recouvrement à compter du premier jour suivant la publication au JO.
Auteur : Annabelle Couilleaux ID réf. de l'article : 198418


Compléments
Presse généraliste :
"Retraite : le gouvernement durcit les règles d'accès pour les carrières longues" - La Tribune, 2008/09/09, p. 25
 
Edition juridique :
"Précisions sur la régularisation des cotisations arriérées" - Liaisons sociales, 2008, n° 15249, 28 novembre, p. 2 -  Cliquer ici 
"Cotisations des apprentis pour 2009" - Liaisons sociales quotidien, 2009, n° 15309, 24 février, p. 1 -  Cliquer ici 
"Cotisations arriérées : nouvelles précisions de la Cnav" - Liaisons sociales quotidien, 2010, n° 15547, 12 février, p. 2 -  Cliquer ici 
 
Texte officiel :
Circulaire CNAV n° 2010/13 du 5 février 2010 - "Régularisation des cotisations arriérées" -  Cliquer ici 
 
Références
- Décret n° 2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations - cliquer ici
- Arrêté du 25 août 2008 relatif au calcul des arriérés de cotisations prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse - cliquer ici

Sources
Liaisons sociales Quotidien ( cliquer ici ), 2008, n° 15184, 28 août, législation et réglementation, p. 1
Mots clés
Droit social - Retraite - Salarié - Apprenti - Cotisation d'assurance vieillesse - Cotisations arriérées - Décompte des cotisations
Pays : France.