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24.07.2008 - 08:00 Droit public général (Texte officiel)

Publication au Journal officiel de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions

Adopté le 22 juillet 2008 par le Parlement réunit en Congrès, la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vè République a été publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2008. La loi inscrit deux nouveaux principes dans la Constitution : l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, fonctions électives, responsabilités professionnelles et sociales ; la garantie par la loi des expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique. Elle consacre également l’appartenance des langues régionales au patrimoine de la France. Concernant la fonction du président de la République, celui-ci ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs, a le droit de faire grâce à titre individuel, et peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. La loi du 23 juillet 2008 instaure le référendum d’initiative populaire, et tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’UE est soumis au référendum par le Président de la République. Enfin, elle valide la réforme de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, et instaure le défenseur des droits. Il est à noter que le Conseil économique et social devient le Conseil économique, social et environnemental.


Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 197184


Compléments
Source institutionnelle :

"Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution" - Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 juin 2009 - cliquer ici
Presse généraliste :
"Le gouvernement retarde la mise en oeuvre du 'référendum d'initiative populaire'" - Le Monde, 2009/09/27-28, p. 9
Références
- Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - cliquer ici


Sources
JORF Lois & Décrets ( cliquer ici ), 2008, n° 0171, 24 juillet, p. 11890
Mots clés
Droit constitutionnel - Institutions - Président de la République - Parlement - Réforme - Loi constitutionnelle - Droits et libertés
Pays : France.
 



"La réforme des institutions est adoptée", Legalnews France, 2008/07/22 - cliquer ici />
"Présentation en Conseil des ministres du projet de loi révisant la Constitution", Legalnews France, 2008/04/24 - cliquer ici />
"Institutions : les 77 propositions de la Commission Balladur", Legalnews France, 2007/10/29 - cliquer ici />