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Public

26.06.2008 - 08:00 Droit public général

Présentation de la future réforme de la justice administrative

Lors de la présentation le 25 juin 2008 du rapport annuel du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, vice-président en a profité pour se féliciter de la modernisation annoncée de la juridiction administrative. Ainsi, pour répondre à la croissance soutenue du contentieux et à sa diversification, la juridiction doit poursuivre sa réforme. C'est pourquoi, une réflexion a été menée de manière collégiale au sein de la Haute juridiction administrative et des cours administratives d'appel depuis un an et demi. Une première vague de réformes a été inscrite dans le décret du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. La réforme du code de justice administrative est en cours de préparation : les projets de textes sont en cours de rédaction et devraient être finalisés à l'autonome 2008. Ces réformes traitent de l'adaptation des procédures en prévoyant notamment la compétence du juge unique pour des affaires qui ne représentent pas de difficultés et du renforcement du statut des magistrats administratifs avec l'adoption d'un code de déontologie. Le commissaire du gouvernement devrait d'ailleurs être rebaptisé, "rapporteur public".
Auteur : ID réf. de l'article : 195847


Références
- Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 25 juin 2008 - "La justice administrative se réforme pour accroître ses performances globales en préservant la qualité de la justice rendue" - cliquer ici

- Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat - cliquer ici

- Rapport public 2008 du Conseil d'Etat - cliquer ici
Sources
La Tribune ( cliquer ici ), 2008/06/26, p. 14
Le Monde ( cliquer ici ), 2008/06/26, p. 10

Mots clés
Conseil d'Etat - Juridiction administrative - Fonctions consultatives - Attributions juridictionnelles - Rapport annuel - Rapport d'activité - Commissaire du gouvernement - Justice administrative
Pays : France.
 



"Publication au JO d'un décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat" – Legalnews France, 2008/03/10 - cliquer ici