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Fiscal

09.08.2007 - 08:00 Fiscalité des entreprises (Jurisprudence)

Les sommes versées à titre d'arrhes doivent être regardées comme des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client, non soumises à TVA

Une société thermale a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. L'administration fiscale a estimé que devaient être assujetties à la TVA les arrhes qui avaient été perçues par cette société au moment de la réservation des séjours et qu'elle avait conservées après annulation de la réservation par les clients.
Le Conseil d'Etat a saisi la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de la directive n° 77/388 du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Le 18 juillet 2007, la CJCE rappelle que des sommes versées à titre d'arrhes, dans le cadre de contrats portant sur des prestations de service hôtelier assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, doivent être regardées, lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui est ouverte et que ces sommes sont conservées par l'exploitant d'un établissement hôtelier, comme des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client, sans lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux et, en tant que telles, non soumises à la TVA.




Auteur : La Rédaction ID réf. de l'article : 181021


Compléments
Voir aussi (revue juridique) :

"Champ d'application de la sixième directive TVA" - Europe, 2007, n° 10, octobre, commentaires, p. 32-33, note d'Eric Meisse

"Les arrhes conservées par l'hôtelier en cas de dédit du client ne sont pas assujetties à la TVA" - JCP édition générale, 2007, n° 46, 14 novembre, p. 43 à 47, note de Jérôme Ortscheidt
Références
- CJCE, 18 juillet 2007, aff. C-277/05, Sté thermale Eugénie-Les-Bains c/ Min. Eco - cliquer ici />
- Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme - cliquer ici />


Sources
JCP entreprise, 2007, n° 31-34, 2 août, droit fiscal entreprise, p. 51
Mots clés
Droit communautaire - Droit fiscal -TVA – Champ d’application – Arrhes – Qualification - Prestation de service hôtelier - Indemnité forfaitaire de résiliation - Défaillance du client
Pays : France. Union européenne. UE.