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Fiscal

27.06.2006 - 08:00 Fiscalité des entreprises (Texte officiel)

Instruction relative à la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par un assujetti non établi en France qui réalise des opérations imposables

Dans une instruction du 23 juin 2006, l'administration commente les nouvelles dispositions relatives à la TVA exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services qui doit être acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est identifié à la TVA en France et que le fournisseur ou le prestataire n'est pas établi en France (article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005 - n° 2005-1720 du 30 décembre 2005). Le texte précise le champ d'application du nouveau dispositif, énumère les personnes concernées, les règles applicables ainsi que les cas particuliers d'application des nouvelles règles. Ces dispositions sont applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services dont le fait générateur de la TVA intervient à compter du 1er septembre 2006. Il est toutefois précisé que les nouvelles dispositions ne remettent pas en cause les règles appliquées jusqu'au 1er septembre 2006 aux acomptes perçus avant cette date, pour lesquels l'exigibilité de la taxe est déjà intervenue, mais non son fait générateur.

Corinne Safinia



Auteur : Corinne Safinia ID réf. de l'article : 162598


Références
- Instruction 3 A-9-06 n° 105 du 23 juin 2006 : TVA. Redevable. Opérations réalisées par un assujetti non établi en France - cliquer ici />
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - cliquer ici />
- Code général des impôts, article 283 - cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des impôts (BOI), 2006, n° 105, 23 juin
Mots clés
Droit fiscal - TVA - Taxe - Prestation de services - Taxe sur la valeur ajoutée - Fiscalité
Pays : France.