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20.05.2005 - 08:00 Urbanisme (Jurisprudence)

Loi littoral, ZAC et DUP : une nécessaire compatibilité ?

La commune de Vias a décidé de procéder à la modification et à l'extension d'une ZAC qui avait été crée au bénéfice d'une société d'économie mixte locale. Par délibération du conseil municipal du 6 juin 2002, il a été décidé d'étendre le périmètre d'aménagement en délicatesse, Or, certaines habitations se trouvaient sur ce périmètre, mais les propriétaires n'ont alors intenté aucun action à l'encontre de cette délibération. Ce n'est que deux ans plus tard que les propriétaires se sont vus signifier leur expropriation, le préfet ayant déclaré l'acquisition de ces terrains d'utilité publique. Ils ont alors saisi la juridiction administrative afin d'obtenir la suspension de cette ordonnance en invoquant l"illégalité de la délibération. Le Conseil d'Etat, par un arrêt en date du 23 février 2005, a confirmé la suspension prononcée par le juge des référés du TA de Montpellier. Il dit à l'appui de sa décision que selon les dispositions de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, le juge des référés peut retenir tout moyen qu'il estime de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension de l'exécution lui est demandée. Or il ressort de l'examen du dossier qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral, la délibération prise par la conseil municipal contrevenant aux dispositions de l'article L. 146-4 II du Code de l'urbanisme n'autorisant qu'une extension limitée de l'urbanisation

Cécile Boret



Auteur : C�cile Boret ID réf. de l'article : 143451


Références
- Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 février 2005 (requête n° 271067), Cne Vias et Ste d'équipement du Bitterois et de son littoral - cliquer ici />
- Code de justice administrative, article L. 521-1 - cliquer ici

- Code de l'urbanisme, article L. 146-4 II - cliquer ici
Sources
Construction-Urbanisme, 2005, n° 5, mai, Commentaires, §109, p. 16
Mots clés
Droit public - Planification - Document d'urbanisme - ZAC - Loi littoral - Expropriation - Domaine public - Juge des référés - Exception - Illégalité de la délibération
Pays : France.