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11.05.2005 - 08:00 Urbanisme (Jurisprudence)

Illégalité du document d'urbanisme et déclaration d'utilité publique

Par un arrêt rendu le 18 février 2005, le Conseil d'Etat vient de rappeler que l'illégalité d'un document d'urbanisme tel qu'un schéma directeur d'aménagement urbain, est sans effet sur la légalité de la déclaration d'utilité publique. En l'espèce, la DUP a été prononcée grâce à une modification illégale du SDAU. Il rappelle à l'appui de sa décision les dispositions de l'article L. 122-1 du Code de l'urbanisme concernant les schémas directeurs. Il dit qu'il résulte de cet article qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si elle est compatible avec les orientations du schéma directeur en vigueur. IL poursuit en précisant que toutefois, une déclaration d'utilité publique ne constitue pas une mesure d'application d'un schéma directeur non plus d'ailleurs que d'un autre document d'urbanisme. Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité d'un schéma directeur ou de sa modification ou de l'illégalité d'un autre document d'urbanisme ne peut être invoqué à l'encontre d'une déclaration d'utilité publique, alors même que ce document d'urbanisme ou sa modification aurait eu pour objet de rendre possible l'opération déclarée d'utilité publique.

Cécile Boret



Auteur : C�cile Boret ID réf. de l'article : 142899


Références
- Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 18 février 2005 (requête n°248060) - cliquer ici

- Code de l'urbanisme, article L. 122-1 - cliquer ici
Sources
Collectivités territoriales - Intercommunalité, 2005, n° 4, avril, Commentaires, §64, p. 17
Mots clés
Droit public - Contentieux administratif - DUP - Patrimoine public - Document d'urbanisme - Expropriation
Pays : France.