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25.03.2005 - 08:00 Urbanisme (Jurisprudence)

Interprétation du règlement d'une zone ND autorisant l'extension de bâtiments existants

La Ste Labo Chimie France a sollicité un permis de construire sur une zone classée ND, permis qui lui a été refusé. La société a donc saisi la justice, et se trouve au terme de la procédure porter sa demande devant le Conseil d'Etat. Le litige porte sur l'interprétation du règlement autorisant l'extension de bâtiments existants sur une zone ND. Le principe veut que l'on applique la règle d'urbanisme en prenant pour référence l'unité foncière, assiette du permis de construire. Or, en l'occurrence, la norme locale issue du POS ou du PLU prévoit une exception à l'application de ce principe. Cette norme est à l'origine de la décision prise par la CAA. Au vu des faits qui lui sont présentés, le Conseil d'Etat estime donc qu'en l'espèce, en effectuant les calculs comme elle l'a fait , la CAA n'a pas commis d'erreur de droit et déboute la Ste de sa demande.

Cécile Boret



Auteur : C�cile Boret ID réf. de l'article : 139710


Références

- Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, 17 novembre 2004 (requête n°252420), Ste Labo Chimie France, rejet de la requête contre cour administrative d'appel de Marseille du 5 septembre 2002 - cliquer ici
Sources
Construction-Urbanisme, 2005, n° 2, février, § 42, Commentaires, p. 19
Mots clés
Droit public - Propriété - Bornage - POS - Urbanisme - Construction - Permis de construire
Pays : France.