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28.12.2004 - 08:00 Urbanisme (Jurisprudence)

Construction réalisée sans permis de construire : le propriétaire n'est pas nécessairement le bénéficiaire des travaux effectués

Sans avoir obtenu au préalable de permis de construire, M. G. a fait construire une maison d'habitation sur un terrain lui appartenant mais situé en zone non constructible. Le maire de la commune a rendu une ordonnance visant à interrompre ces travaux de construction. Pour déclarer le prévenu coupable de la construction sans permis d'une maison d'habitation, la cour d'appel de Nîmes, le 18 décembre 2003, se fondant sur les articles 593 du Code de procédure pénale et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, a retenu que même si les travaux ont été effectués par son fils, M. G. est propriétaire du terrain sur lequel l'ouvrage a été édifié et qu'il a autorisé son fils à déposer une demande de permis de construire, qui a été refusée. La chambre criminelle a procédé à la cassation de cet arrêt et soutenu qu'il ne résulte pas des faits avérés que M. G. ait été responsable des travaux irréguliers ou qu'il en ait été le bénéficiaire. Elle estime dès lors que la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision. Il est à noter que le propriétaire est souvent considéré comme le bénéficiaire des travaux mais qu'en l'espèce la cour de cassation s'est montrée plus exigeante.

Cécile Boret



Auteur : C�cile Boret ID réf. de l'article : 135373


Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 19 octobre 2004 (pourvoi n° 04-80.566), cassation de cour d'appel de Nimes, chambre correctionnelle, 18 décembre 2003 - cliquer ici

- Code de procédure pénale, article 593 - cliquer ici

- Code de l'urbanisme, article L. 480-4 - cliquer ici
Sources
Droit & Patrimoine, 2004, n° 542, 22 décembre, p. 3
Mots clés
04-80566 - Droit de l'urbanisme - Construction sans permis - Permis de construire - Imputation - Zone non constructible - Maison d'habitation - POS
Pays : France.