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26.11.2004 - 08:00 Urbanisme (Jurisprudence)

Conditions dans lesquelles l'administration peut effectuer un transfert de permis de construire

Dans une affaire de transfert de responsabilité de la construction, la cour administrative d'appel de Marseille, dans son arrêt du 13 mars 2003, a estimé que l'accord de la SCI Logana, titulaire initial de deux permis de construire transférés par la suite à la SCI Margia, n'était pas nécessaire car la SCI Logana n'était plus propriétaire du terrain d'assiette des constructions à la suite de sa vente par adjudication. Le Conseil d'Etat, par l'arrêt rendu le 20 octobre 2004, a estimé que cette décision était entachée d'une erreur de droit. En effet il considère que si le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, il revêt néanmoins le caractère d'un acte individuel créateur de droit. Dès lors, " lorsque, pendant la période de validité d'un permis de construire, la responsabilité de la construction est transférée du titulaire du permis à une ou plusieurs autres personnes, l'administration ne peut transférer le permis précédemment accordé qu'avec l'accord du titulaire de l'autorisation, même si celui-ci n'est plus propriétaire du terrain à la date de la demande de transfert." Il invoque l'application de l'article L. 821-2 du Code de justice administrative.

Cécile Boret



Auteur : C�cile Boret ID réf. de l'article : 133679


Compléments
Voir aussi (revues juridiques) :

"Le transfert du permis de construire nécessite l'accord du bénéficiaire initial" - Répertoire du notariat Defrénois, 2005, n° 10, 30 mai, jurisprudence, article 38163, p. 866, note Paul-Ludovic Niel (pour acheter cet article : cliquer ici )
Références
- Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 20 octobre 2004 (requête n° 257690), SCI Logana - cliquer ici />
- Code de justice administrative, article L 821-2 - cliquer ici commun=CJUSAD.rcv&art=L821-2



Sources
RAJF : cliquer ici
Mots clés
Droit public - Permis de construire - Urbanisme - Droit immobilier - Responsabilité - Construction - Société civile immobilière
Pays : France.