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Fiscal

07.10.2004 - 08:00 Fiscalité des entreprises (Jurisprudence)

Confirmation en cassation de la condamnation des Témoins de Jéhovah à un redressement fiscal

Dans une décision rendue mardi 5 octobre 2004, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'association des Témoins de Jéhovah de Boulogne-Billancourt contre la décision rendue le 28 février 2002 par la Cour d'appel de Versailles, la condamnant à un redressement fiscal d'un montant de 23 millions d'euros, assorti d'une pénalité de retard de 22,4 millions d'euros. Cette condamnation concerne des impayés pour 1993-1996, qui représentent les taxes dues au fisc sur les dons manuels versés aux Témoins de Jéhovah. Ainsi, comme la Cour d'appel de Versailles, la Cour de cassation a jugé que les Témoins de Jéhovah ne peuvent pas être exonérés de la taxe sur les dons manuels. En effet, si les associations culturelles et les congrégations autorisées sont exonérées des droits de mutation sur les dons et legs qu'elles reçoivent, les Témoins de Jéhovah n'avaient pu prouver qu'ils étaient une association cultuelle au moment des faits. Dès lors, établis sous le régime de la loi de 1901, ils ne pouvaient pas bénéficier de l'exonération fiscale précitée.

 

 

Auteur : La Rédaction ID réf. de l'article : 130739


Compléments
Voir aussi (presse générale) :

"Sectes : les témoins de Jéhovah s'élèvent contre une condamnation en justice" - La Croix, 2004/10/08 - p. 1

"Témoins de Jéhovah : Bercy doit exiger le paiement d'une condamnation" - Le Figaro, 2004/10/08 - p. 11

"Sectes : des parlementaires ont appelé au paiement[...]" - le Monde, 2004/10/06-07, p. 12



Voir aussi (revues juridiques) :

"L'administration fiscale, les Témoins de Jéhovah et le juge de l'impôt (suite) - Répertoire du notariat Defrénois, 2005, n° 2, 30 janvier, jurisprudence, article 38086, p. 132, note André Chappert (pour acheter cet article : cliquer ici />
"Rapport du conseiller à la Cour de cassation" - Bulletin Joly Sociétés, 2004, n° 12, décembre, § 304, p. 1535, note de Laurent Truchot (pour acheter cet article : cliquer ici)
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 octobre 2004 (pourvoi n° 03-15.709), Témoins de Jéhovah - rejet du pourvoi contre Cour d'appel de Versailles, 28 avril 2002 - cliquer ici



Sources
Libération ( cliquer ici ), 2004/10/07 - p. 17
Mots clés
Droit fiscal - Redressement fiscal - Association - Secte - Imposition - Impôt - Discrimination fiscale - Pénalité de retard - Administration fiscale - Témoin de Jéhovah - Taxe - Association cultuelle - Mouvement sectaire - 03-15709
Pays : France.
 
Site de Bercy : cliquer ici
Site des Témoins de Jéhovah de France : cliquer ici



"La Cour d'appel de Versailles estime que les Témoins de Jéhovah ne peuvent pas être exonérés de la taxe sur les dons manuels et les condamne donc à un redressement fiscal d'un montant total de plus de 45 millions d'euros" - Legalnews France, 2002/03-01 - cliquer ici />