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29.06.2017 - 07:04     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : preuve du défaut d’un vaccin et du lien de causalité entre celui-ci et une maladie
La CJUE énonce qu’en l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants.
28.06.2017 - 07:58     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : déclaration des sommes en liquide en zone internationale de transit d'un aéroport
Même lors d'une escale en zone internationale de transit de l'aéroport d'un Etat membre, on doit déclarer toute somme liquide supérieure à 10.000 €.
27.06.2017 - 07:37     Droit de l'UE
UE : nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale
La Commission européenne instaure de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale, notamment les comptables et les avocats.
27.06.2017 - 07:21     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : la police peut communiquer les données personnelles d'une personne faisant l'objet d'un action en justice
La police peut communiquer des données à caractère personnel à un tiers afin de lui permettre d’introduire un recours en indemnisation devant une juridiction civile pour un dommage causé par la personne concernée par la protection de ces données, sous certaines condtitions.
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