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Autres pays


22.06.2017 - 07:44     Autres pays
Suisse : faciliter le renforcement des capitaux propres des banques
Le Conseil fédéral suisse ouvre une procédure de consultation de la loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments TBTF jusqu’au 29 septembre 2017.
13.06.2017 - 07:42     Autres pays
Suisse : entrée en vigueur de la révision partielle de la loi fédérale sur la TVA
Le Conseil fédéral suisse décide que la révision partielle de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) adoptée par le Parlement entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
07.06.2017 - 07:19     Autres pays
Suisse : modernisation de la reconnaissance des procédures de faillite étrangères
Le Conseil fédéral suisse publie un message concernant la modification de la loi fédérale sur le droit international privé notamment la simplification de la reconnaissance des procédures étrangères de faillite et de concordat.
31.05.2017 - 07:52     Autres pays › Jurisprudence
Suisse : “liker” un commentaire diffamatoire sur Facebook peut coûter cher
Le tribunal de Zurich en Suisse a condamné un homme de 45 ans à 4.000 francs suisses d’amende avec sursis pour avoir "aimé" des commentaires diffamants sur Facebook.
23.05.2017 - 07:34     Autres pays
Lituanie : adhésion à la Convention anti-corruption de l’OCDE
La Lituanie a mené à son terme le processus d’adhésion à la Convention anti-corruption de l’OCDE et deviendra, le 15 juillet 2017, le 42e signataire de la Convention.
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