CJUE : champ d'application de la directive sur les clauses abusives

CJUE : champ d'application de la directive sur les clauses abusives

Les clauses contractuelles reflétant une règle qui, selon la loi nationale, s’applique entre les parties contractantes lorsqu’aucun autre arrangement n’a été convenu à cet égard, sont hors du champ de la directive 93/13 relative aux clauses abusives dans les contrats de consommation.

En 2006, deux citoyens roumains ont conclu un contrat de crédit avec une banque roumaine, par lequel la banque leur prêtait 90.000 lei roumains (l'équivalent de 18.900 (...)
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