Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique : dépôt à l'AN

Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés.

Le 12 mai 2020, le député Jean-Christophe Lagarde a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi (n° 2947) visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique (GIE) et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés. En effet, il arrive que certains commerces soient obligés d'ouvrir malgré la pénurie de clients (...)
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