Responsabilité contractuelle : toute faute permet d'obtenir une indemnisation

Responsabilité contractuelle : toute faute permet d'obtenir une indemnisation

La faute contractuelle simple suffit à justifier la demande en dommage et intérêts. 

Un contrat de gardiennage est conclu avec une société pour une durée de vingt-quatre mois, renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er avril 2009. Le 18 juin 2014, la société de gardiennage se voit notifier la résiliation du contrat à effet immédiat pour manquement grave à ses obligations. Alors, elle assigne son cocontractant en constatation du caractère abusif de la rupture et en paiement de dommages et intérêts. Le 10 avril 2018, la cour (...)
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